SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE PHARMACIENS D'OFFICINE- SELARL PHARMACIE DES PYRENEES

La société a pour objet l'exercice de la profession de pharmacien d'officine (R 5125-14) par l'intermédiaire de son associé ou ses associés ou certains d'entre eux. La société a également pour objet la création, l'acquisition, la propriété, la jouissance, l'exploitation et l'administration d'une officine de pharmacie située en France et présentement au lieu du siège social, en ce compris toutes activités accessoires autorisées. La société peut en outre accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus de nature à favoriser son extension ou son développement sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de la pharmacie et l'exploitation d'une officine. Conformément aux dispositions de l'article L 5125-2 du Code de la Santé Publique, l'exploitation d'une officine de pharmacie est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. La société ne peut exploiter qu'une seule officine (R 5125-16), Un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autre que celle au sein de laquelle il exerce. Une SEL de pharmaciens d'officine ne peut détenir de participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine de pharmacie (R 5125-18). Elle ne sera propriétaire du fonds et ne pourra commencer l'exploitation de celui-ci qu'à compter de l'enregistrement par le Conseil régional de l'Ordre de la Déclaration d'Exploitation visée à l'article L 5125-16 du Code de la Santé Publique.