SINTIPA 30

L'acquisition d'investissements mobiliers productifs éligibles au dispositif prévu à l'article 199 undecies B du Code général des impôts. L'acquisition des bâtiments dans lesquels les investissements mobiliers seront exploités ou leur construction, y compris par voie de maitrise d'ouvrage déléguée. La location longue durée de ces investissements au profit d'une entreprise ultramarine. La constitution de toute sûreté réelle sur lesdits investissements au profit des établissements bancaires participant au financement desdits investissements. La revente desdits investissements à leur locataire à l'issue de la location.