Historique de consultation
Ultramicrotome équipé d’une Cryo-chambre et d’un mono Cryo micromanipulateur
Cet avis est conservé dans l’historique. Il ne figure pas dans la liste des opportunités ouvertes.
Acheteur : CNRS Délégation Régionale Hauts-de-France · Publication : 2026-11-10
Qui a remporté ce marché
D’après l’avis d’attribution publié par l’acheteur.
Attribution pas encore publiée. Elle s’affichera ici dès que CNRS délégation régionale Hauts-de-France publiera le résultat, en général 1 à 3 mois après la date limite.
L’essentiel
6 points qui décident de répondre, et commentLa valeur technique pèse 50 % de la note, devant le prix à 30 %.
L'ultramicrotome doit réaliser des coupes de 50 à 100 nm à basse température.
Le délai maximum de livraison est fixé à 4 mois après notification.
Chaque intervenant doit obtenir un agrément préalable du FSD du CNRS.
La signature doit reposer sur un certificat qualifié eIDAS niveau 3 ou 4.
Des obligations de confidentialité strictes s'appliquent pendant 10 ans après le marché.
Conditions financières
Autres conditions
- Le taux des intérêts moratoires est le taux BCE majoré de huit points de pourcentage.
- Les paiements sont réalisés par virement selon l’échéancier proposé en variante par le Titulaire, sur présentation des factures émises par le Titulaire.
- Aucune retenue de garantie n'est pratiquée sur le marché.
- Le solde est payable à l'admission définitive de l'équipement.
- Le titulaire peut demander le règlement des réparations s'il justifie que la mise en jeu de la garantie n'est pas fondée.
- Le montant excédentaire est récupéré par précompte sur les factures restant à émettre ou par avoir sur les montants restant à régler, ou par titre de recouvrement à défaut.
Les risques
Éliminé si · 14
- 1Les plis reçus après la date et l'heure limite sont considérés comme hors délai et rejetés.
- 2Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes après demande de compléments sont éliminées.
- 3Les candidatures ne justifiant pas de l'aptitude professionnelle ou ne disposant pas manifestement des capacités professionnelles, techniques ou financières suffisantes sont éliminées.
- 4Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
- 5L'opérateur économique en situation d'exclusion doit informer sans délai l'acheteur, qui l'exclut pour ce motif.
Ça vous coûte si · 22
- 1Pénalité de retard calculée par la formule P = V x R/1000, où P est le montant en EUR, R le nombre de jours calendaires de retard et V la valeur des prestations.
- 2Plafonnement des pénalités de retard à 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande
- 3Pénalité de 50 euros par jour de retard (à compter du jour de la notification) en cas de non-communication de l'identité du DPD.
- 4Pénalité de 50 euros par heure de retard en cas de non-respect du délai de notification des violations de données à caractère personnel.
Interdit ou contraint · 16
- 1Aucun envoi papier, par télécopie ou courriel ne sera accepté.
- 2La taille de chaque fichier déposé ne peut excéder 1 Go.
- 3L'utilisation de code actif (formats exécutables, macros, ActiveX, Applets, scripts) est interdite dans la réponse.
- 4Le titulaire ne peut sous-traiter les prestations ni céder le marché sans l'accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur.
- 5Le Titulaire, ses personnels et sous-traitants s'engagent à ne divulguer aucun élément connu dans le cadre du marché sans autorisation du CNRS, hors communications indispensables à l'exécution.
- 6Aucune donnée ne peut être partagée ou communiquée à un tiers sans le consentement exprès et préalable du CNRS.
Critères de notation
- PRIX 30 %
- VALEUR ENVIRONNEMENTALE 5 %
- VALEUR TECHNIQUE 50 %
- DELAIS 10 %
- QUALITE DU SERVICE APRES VENTE 5 %
Ce que ça peut vous coûter
Questions à poser à l’acheteur 5
à poser sur le profil acheteur- 1La visite sur site est-elle obligatoire pour les candidats avant le dépôt de l'offre ?
- 2Quels sont les critères précis d'évaluation de l'ergonomie (12 %) et de la gamme d'épaisseurs (18 %) ?
- 3Le délai de 4 mois pour la livraison inclut-il le temps de fabrication si le matériel n'est pas en stock ?
- 4Des conditions particulières d'accès à l'Institut Chevreul (horaires, sécurité) sont-elles à prévoir pour l'installation ?
- 5Le CNRS exige-t-il une attestation d'assurance spécifique au-delà de la responsabilité civile professionnelle standard ?
Ce que le mémoire technique doit présenter
17 points à couvrir- Le mémoire justificatif doit exposer les causes d'obstacle à l'approvisionnement et les justificatifs de la diligence du titulaire lors de la commande.
- Pour le DUME, les parties II, III, IV et le cas échéant V du formulaire sont à renseigner.
- L'équipement fourni doit être neuf.
- L'ultramicrotome doit permettre des coupes de matériaux de 50 à 100 nm d'épaisseur à basse température.
- La cryo-chambre doit être compatible avec l'ultramicrotome, équipée d'un système de pompage d'azote et d'un dewar de capacité 25l.
- Un mono Cryo-micromanipulateur pour le positionnement précis des grilles est requis.
- Le titulaire peut proposer une variante financière consistant en un échéancier de paiement pour le paiement des prestations.
- Le pilotage électronique des vitesses de coupe doit être de 0,04 à 100 nm/s.
- La cryo-chambre doit avoir un système électronique de contrôle des températures de la chambre de l’échantillon et du couteau.
- L'ajustement de la fenêtre de coupe doit être de 0,3 à 15mm.
- La binoculaire doit avoir un zoom continu de 8:1.
- La signature électronique doit reposer sur un certificat qualifié conforme au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) ; sont autorisées la signature avancée avec certificat qualifié (niveau 3) et la signature qualifiée (niveau 4).
- La source lumineuse doit être une diode compatible avec la cryo chambre.
- La table doit être antivibratoire et munie de repose-bras ergonomique.
- Une électrode ionisateur avec une fonction charge et décharge est requise.
- L'outil de signature doit être conforme aux formats réglementaires (XAdES, CAdES ou PAdES) et produire des jetons de signature ; s'il diffère de celui du profil d'acheteur, il doit être conforme à l'annexe II du règlement eIDAS.
- Le mémoire justificatif doit attester la conformité des composants proposés avec les conditions fixées par le marché.
Le calendrier
Les étapes
- 12 nov. 2026Date limite de remise des offres : jeudi 12 novembre 2026
- 19 nov. 2026Aujourd’hui
Les délais à tenir
- ⚠ Non trouvé dans les pièces lues : montants. Vérifiez-le dans le DCE.
L’analyse en détail
tout ce que l’analyse a relevé, dépliableLes points essentiels expliqués6
- Pondération technique majoritaire — Le succès de l'offre dépend principalement de la qualité technique de l'équipement proposé. Le mémoire technique doit donc être extrêmement détaillé pour maximiser les points sur les sous-critères comme l'ergonomie ou la gamme de coupes, car le prix n'est que le deuxième critère.
- Spécifications cryogéniques précises — Le CCTP impose des caractéristiques techniques très spécifiques, notamment une cryo-chambre avec dewar de 25 litres et un micromanipulateur mono. Il est impératif de vérifier que le matériel proposé correspond strictement à ces dimensions et capacités avant de soumissionner.
- Délai de livraison court — Ce délai est relativement court pour un équipement complexe comme un ultramicrotome. Il faut s'assurer de la disponibilité immédiate du matériel ou de la capacité du fabricant à produire dans ce délai, sous peine de pénalités de retard.
- Agrément du personnel CNRS — L'accès aux locaux est conditionné par un processus d'agrément strict. Le titulaire doit prévoir ce délai administratif et s'assurer que son personnel respecte les règles de sécurité et de confidentialité du CNRS, sous peine de refus d'accès.
- Signature électronique qualifiée — L'acte d'engagement et les documents doivent être signés électroniquement avec un certificat qualifié. Une signature simple ou un PDF scanné ne seront pas acceptés, ce qui nécessite une préparation technique spécifique de la part de la PME.
- Confidentialité et données sensibles — Le marché implique l'accès à des données sensibles du CNRS. Le titulaire doit mettre en place des mesures de protection des données robustes et désigner un Délégué à la Protection des Données, car les manquements peuvent entraîner des pénalités et la résiliation.
Le marché en détail1
- Lot unique – Ultramicrotome cryogénique — Le marché n'est pas alloti et concerne l'acquisition d'un seul équipement complexe. La visite sur site n'est pas explicitement obligatoire dans les informations fournies, mais l'installation se fera à l'Institut Chevreul. L'offre doit couvrir la livraison, l'installation et la formation.
Les risques et ce qu’il faut faire4
- Risque élevé Retard de livraison entraînant des pénalités financières importantes. Ce qu’il faut faire : Vérifier la disponibilité du stock ou les délais de fabrication du fabricant et prévoir une marge de sécurité dans le planning.
- Risque élevé Refus d'accès au site en raison d'un défaut d'agrément du personnel. Ce qu’il faut faire : Lancer les démarches d'agrément auprès du CNRS dès la notification et former le personnel aux règles de sécurité spécifiques.
- Risque moyen Non-conformité de la signature électronique entraînant le rejet du pli. Ce qu’il faut faire : Utiliser un outil de signature certifié eIDAS et tester la procédure de dépôt avant la date limite.
- Risque moyen Manquement aux obligations de protection des données personnelles. Ce qu’il faut faire : Désigner un DPO, mettre en place des mesures techniques de sécurité et former le personnel à la confidentialité.
Pourquoi poser ces questions5
- La visite sur site est-elle obligatoire pour les candidats avant le dépôt de l'offre ? — Le règlement de consultation mentionne une section 'Visite sur site' mais ne précise pas clairement si elle est obligatoire ou facultative pour l'admission de l'offre.
- Quels sont les critères précis d'évaluation de l'ergonomie (12 %) et de la gamme d'épaisseurs (18 %) ? — Ces sous-critères techniques pèsent lourd dans la note, mais les barèmes de notation détaillés ne sont pas fournis dans les informations extraites.
- Le délai de 4 mois pour la livraison inclut-il le temps de fabrication si le matériel n'est pas en stock ? — Il est crucial de savoir si le délai court à partir de la notification ou de la commande au fabricant pour évaluer le risque de retard.
- Des conditions particulières d'accès à l'Institut Chevreul (horaires, sécurité) sont-elles à prévoir pour l'installation ? — L'installation doit être réalisée sur site, et les contraintes d'accès peuvent impacter le planning d'installation de 2 semaines.
- Le CNRS exige-t-il une attestation d'assurance spécifique au-delà de la responsabilité civile professionnelle standard ? — Le CCAP demande une police d'assurances, mais ne précise pas les garanties minimales ou les montants de franchise acceptables.
Tout le dossier
309 informations, toutes dépliablesPour répondre 126
Ce qui fait écarter une offre18
- Les candidatures ne justifiant pas de l'aptitude professionnelle ou ne disposant pas manifestement des capacités professionnelles, techniques ou financières suffisantes sont éliminées.
- Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes après demande de compléments sont éliminées.
- L'acheteur se réserve le droit d'exclure le soumissionnaire en cas d'absence de présentation du BEGES dans le délai fixé par l'acheteur.
- Si un membre du groupement est concerné par un motif d'exclusion, il doit être remplacé par une personne non concernée dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande par le mandataire, à défaut le groupement est exclu.
- Les plis dont le téléchargement a commencé avant la date limite mais s'est achevé hors délai sont éliminés.
- Présentation du BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre) à la demande de l'acheteur, établi conformément à l'article L.229-25 du Code de l'environnement.
- Les plis antérieurs à un nouvel envoi intégral sont rejetés sans être examinés.
- Les plis reçus après la date et l'heure limite sont considérés comme hors délai et rejetés.
- Si un programme informatique malveillant est détecté dans le pli électronique, la copie de sauvegarde est écartée par l'acheteur.
- Les plis reçus après la date et l'heure limites ne sont pas ouverts et sont rejetés.
- En cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur, l'opérateur économique doit présenter ses observations à la demande de l'acheteur pour établir qu'il a pris les mesures nécessaires ou que sa participation ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement.
- Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
- L'opérateur économique en situation d'exclusion doit informer sans délai l'acheteur, qui l'exclut pour ce motif.
- Si un sous-traitant présenté au stade de la candidature est concerné par un motif d'exclusion, il doit être remplacé par une personne non concernée dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande par le candidat, à défaut le candidat est exclu.
- La réception d'un fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité de l'offre et le pli est considéré comme n'ayant jamais été reçu.
- Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant.
- Si le soumissionnaire n'accepte pas la prorogation, l'acheteur poursuit la procédure avec les seuls candidats ayant accepté
- Exclusion de la procédure pour tout candidat auquel l'acheteur ne peut attribuer le contrat en application d'une interdiction émanant d'un texte d'applicabilité directe (accords internationaux, règlement européen...).
Dates, visite, questions7
- La date limite de remise des offres est le 12/11/2026 à 14:00 (heure de Paris).
- Questions des candidats : au plus tard 6 jours avant la date de réception des offres
- La reprogrammation de la date de livraison peut déroger aux délais du marché sous réserve de la validation expresse de l'acheteur.
- Le titulaire doit transmettre un mémoire justificatif dans un délai de 20 jours maximum suivant la survenance de l'événement.
- L'acheteur notifie sa décision dans les 15 jours suivant la réception de la demande de substitution complète.
- Date et heure limites de transmission des plis : 12/11/2026 à 14:00 (heure de Paris).
- Le délai pour effectuer une mise au point ou une réparation est fixé par décision du pouvoir adjudicateur après consultation du titulaire.
Candidature : pièces et capacités57
- L'acheteur n'exige pas la présentation de variantes obligatoires.
- Le choix de présentation de la candidature est entre le DUME électronique (via PLACE ou URL dédiée) et la candidature standard (formulaires DC1 et DC2).
- L'appréciation des capacités du groupement est globale.
- L'acheteur autorise le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
- En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
- L'acte d'engagement et ses annexes doivent être complétés et signés, le cas échéant par tous les membres du groupement d'opérateurs économiques.
- Le soumissionnaire doit fournir les documents demandés (acte d'engagement, pouvoirs, RIB, etc.) dans le délai fixé par le courrier dématérialisé l'informant que son offre est susceptible d'être retenue.
- Les documents justificatifs d'aptitudes et capacités incluent une déclaration sur le chiffre d'affaires global des trois derniers exercices disponibles.
- Les documents justificatifs d'aptitudes et capacités incluent une déclaration appropriée de banque(s) ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels.
- En cas de sous-traitance, la déclaration de sous-traitance (DC4 ou équivalent) signée par le sous-traitant et le soumissionnaire, ainsi que les renseignements sur les capacités du sous-traitant si utilisées, sont requis.
- Le CNRS peut exiger toute autre information jugée nécessaire pour évaluer le risque.
- Le titulaire doit produire, à la demande de l'acheteur, tout justificatif de traçabilité du traitement des déchets, notamment dangereux, conforme aux exigences réglementaires.
- Le mémoire justificatif doit exposer les causes d'obstacle à l'approvisionnement et les justificatifs de la diligence du titulaire lors de la commande.
- En cas de redressement judiciaire ou procédure équivalente, la copie du ou des jugements prononcés doit être fournie.
- Pour un soumissionnaire établi hors de France, un document mentionnant son numéro individuel d'identification (article 286 ter du CGI) est requis.
- Le candidat doit remettre l'imprimé DC4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli par le sous-traitant et le candidat si des sous-traitants sont utilisés pour la candidature.
- Le candidat doit transmettre une lettre de candidature ou un formulaire DC1 dûment rempli et daté.
- Le candidat doit transmettre une déclaration du candidat ou un formulaire DC2 dûment rempli et daté.
- En cas de groupement, le formulaire DC1 doit être complété pour chaque membre du groupement.
- En cas de groupement, le formulaire DC2 doit être rempli par chaque membre du groupement.
- Si non disponibles sur PLACE, l'attestation de vigilance (article L. 243-15 du code de la sécurité sociale) doit être fournie par les soumissionnaires établis en France.
- À cocher dans l'acte d'engagement : engagement pour le compte du groupement (joindre les pouvoirs) ou pour le seul compte du mandataire du groupement
- Le Titulaire doit remplir un formulaire de renseignements pour chaque personne sollicitant l'agrément.
- Le formulaire doit inclure le patronyme et les prénoms du personnel.
- Le formulaire doit inclure l'adresse actuelle du personnel si elle diffère de celle du titre d'identité.
- Pour le DUME, les parties II, III, IV et le cas échéant V du formulaire sont à renseigner.
- Si le candidat a l'intention de sous-traiter une part du marché sans s'appuyer sur des sous-traitants pour la candidature, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les informations des parties II-A, B et III pour chaque sous-traitant.
- Si le soumissionnaire n'est pas établi dans l'UE, un document mentionnant l'identité/adresse du candidat ou les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France est requis.
- Pour un soumissionnaire établi hors de France, un document attestant de la régularité de la situation sociale (règlement CE n°883/2004 ou convention internationale) ou une attestation de paiement des cotisations est requis.
- Pour les entreprises en cours de création hors de France, un document datant de moins de 6 mois attestant de la demande d'immatriculation au registre professionnel est requis.
- En cas de recours à des travailleurs détachés, une attestation sur l'honneur certifiant le paiement des éventuelles amendes prévues par le code du travail est requise.
- Les documents de consultation mis à disposition sont : le règlement de consultation, le CCAP, l'acte d'engagement, le CCTP et ses annexes, et les formulaires DC1 et DC2.
- La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli par le sous-traitant et le candidat, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que la déclaration sur l'honneur que le sous-traitant ne se trouve pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
- Si les autorités du pays d'origine ne délivrent pas les preuves ou si les documents sont incomplets, une déclaration sous serment ou solennelle devant une autorité compétente peut être fournie.
- Pour une candidature de groupement, chaque membre doit fournir l'ensemble des documents attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières.
- Si le groupement présente sa candidature sous forme de DUME, chacun des membres doit fournir un DUME distinct.
- Le pouvoir du ou des signataires d'engager la personne représentée (titulaire individuel ou groupement) doit être fourni.
- Pour un soumissionnaire établi en France, le numéro unique d'identification permettant l'accès aux informations administratives doit être fourni.
- Si non disponibles sur PLACE, le certificat de conformité aux obligations fiscales (IR, IS, TVA) doit être fourni par les soumissionnaires établis en France.
- Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la société (représentant légal ou délégation de signature).
- Le formulaire doit inclure une photocopie lisible recto-verso d'un titre d'identité (CNI, passeport, titre de séjour ou carte de résident selon la situation).
- Le titulaire doit communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPD) le cas échéant.
- Les documents justificatifs déjà transmis lors d'une précédente consultation et restant valables ne doivent pas être refournis, mais le candidat doit indiquer les moyens de preuve et la référence de la consultation précédente.
- Le DUME doit être rédigé en français.
- Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
- Si le candidat s'appuie sur des sous-traitants pour la candidature, il renseigne la partie II-C du DUME et fournit un DUME distinct par sous-traitant (contenant sections A et B de la partie II, partie III, et le cas échéant IV et V).
- Si tous les membres du groupement ne signent pas l'acte d'engagement, un document d'habilitation signé par tous les membres est requis.
- Le ou les relevés d'identité bancaire ou équivalent doivent être fournis.
- Si le soumissionnaire emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, une liste nominative avec date d'embauche, nationalité et type/numéro du titre est requise.
- Pour les entreprises en cours d'inscription en France, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) est requis.
- Pour un soumissionnaire établi hors de France, un extrait du registre pertinent attestant de l'absence de cas d'exclusion (ou document équivalent) est requis.
- Pour un groupement, soit tous les membres signent, soit le mandataire signe en justifiant des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres.
- Si le candidat ne peut pas produire les documents demandés pour une raison justifiée, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié selon l'acheteur.
- La forme du groupement d'opérateurs économiques n'est pas imposée.
- Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs si l'acheteur peut les obtenir via un système électronique officiel ou un espace de stockage numérique (accès gratuit, infos de consultation dans le dossier).
- Le soumissionnaire n'est pas tenu de fournir les preuves déjà transmises lors d'une précédente consultation si elles demeurent valables, à condition d'indiquer la référence de la consultation.
- Les documents et informations doivent être rédigés en français ou accompagnés d'une traduction en français.
Offre : pièces et mémoire27
- L'objet du marché est l'acquisition, l'installation et la mise en service d'un ultramicrotome équipé d'une Cryo-chambre et d'un mono Cryo micromanipulateur.
- L'offre doit comporter le mémoire technique complété, l'acte d'engagement complété et l'offre financière détaillée.
- Chaque document à signer doit être signé individuellement ; un dossier compressé signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
- L'équipement fourni doit être neuf.
- L'ultramicrotome doit permettre des coupes de matériaux de 50 à 100 nm d'épaisseur à basse température.
- La cryo-chambre doit être compatible avec l'ultramicrotome, équipée d'un système de pompage d'azote et d'un dewar de capacité 25l.
- Un mono Cryo-micromanipulateur pour le positionnement précis des grilles est requis.
- Le titulaire peut proposer une variante financière consistant en un échéancier de paiement pour le paiement des prestations.
- Le mémoire justificatif doit inclure le ou les composants de substitution proposés.
- Les candidats doivent répondre sur la base du dernier dossier modifié ; une nouvelle offre peut être remise avant la date limite si des modifications ont été apportées.
- L'acheteur peut autoriser la régularisation des offres irrégulières dans un délai approprié, si elles ne sont pas anormalement basses et si la régularisation ne modifie pas les caractéristiques substantielles.
- L'acheteur peut demander des précisions sur l'offre, mais cela ne doit pas mener à une négociation ni à une modification de l'offre.
- Le pilotage électronique des vitesses de coupe doit être de 0,04 à 100 nm/s.
- Le porte-couteau doit avoir un système d'avance automatique avec mouvement motorisé de 10 mm direction N-S et 25 mm direction E-W.
- La cryo-chambre doit avoir un système électronique de contrôle des températures de la chambre de l’échantillon et du couteau.
- L'ajustement de la fenêtre de coupe doit être de 0,3 à 15mm.
- La binoculaire doit avoir un zoom continu de 8:1.
- Le taux de TVA applicable est de 20,0%.
- La signature électronique doit reposer sur un certificat qualifié conforme au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) ; sont autorisées la signature avancée avec certificat qualifié (niveau 3) et la signature qualifiée (niveau 4).
- La source lumineuse doit être une diode compatible avec la cryo chambre.
- La table doit être antivibratoire et munie de repose-bras ergonomique.
- Une électrode ionisateur avec une fonction charge et décharge est requise.
- Si le certificat est délivré par un prestataire qualifié eIDAS et l'outil est celui du profil d'acheteur, aucun justificatif de vérification n'est à fournir.
- Si le certificat est délivré par une autorité de certification répondant aux exigences eIDAS (annexe I), le signataire doit remettre le mode d'emploi et les éléments nécessaires à la vérification gratuite de la signature, y compris une notice en français le cas échéant.
- L'outil de signature doit être conforme aux formats réglementaires (XAdES, CAdES ou PAdES) et produire des jetons de signature ; s'il diffère de celui du profil d'acheteur, il doit être conforme à l'annexe II du règlement eIDAS.
- Le signataire doit transmettre le mode d'emploi permettant à l'acheteur de procéder aux vérifications nécessaires.
- L'outil de signature ne doit ni modifier le document signé ni porter atteinte à son intégrité.
Notation des offres17
- Le critère Valeur technique est pondéré à 50 %
- Le critère Prix est pondéré à 30 %
- Le critère Délais est pondéré à 10 %
- Sous-critère technique : Gamme d’épaisseurs de coupes de matériaux réalisables, pondération 18 %
- Sous-critère technique : Ergonomie, pondération 12 %
- Sous-critère technique : Possibilités d’orientation motorisés du porte-couteau, pondération 10 %
- Sous-critère technique : Grossissement obtenu par la binoculaire, pondération 10 %
- Sous-critère Délais : Délai de livraison, pondération 7 %
- Sous-critère Délais : Délai d’installation, pondération 3 %
- Le critère Qualité du service après vente est pondéré à 5 %
- Le critère Valeur environnementale est pondéré à 5 % et porte sur la consommation électrique de l’équipement en fonctionnement et en veille
- Le mémoire justificatif doit attester la conformité des composants proposés avec les conditions fixées par le marché.
- L'acheteur n'impose pas de niveaux minimaux de capacité aux candidats.
- L'acheteur n'exige pas que certaines tâches soient effectuées par un membre spécifique du groupement.
- L'acheteur n'exige pas que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire.
- Critère : VALEUR ENVIRONNEMENTALE 5 %
- Le marché comprend un ou des critères environnementaux comme critère d'attribution
Si vous gagnez 171
Montants et volumes1
- Le mémoire justificatif doit inclure le justificatif des surcoûts liés à la mise en œuvre du ou des composants de substitution.
Durée et délais18
- Délai maximum de livraison de 4 mois à compter de la date de notification
- Les offres sont valables 6 mois à compter de la date limite de remise des plis jusqu’à l’attribution du marché
- Le marché ne comporte pas de tranches.
- Le marché ne fait l'objet d'aucune reconduction.
- Les obligations de sécurité et de confidentialité définies s'appliquent pendant les 10 ans suivant la date d'expiration du marché.
- En cas d'impossibilité de respecter le délai due à l'acheteur ou à la force majeure, le titulaire doit signaler les faits dans les 15 jours de leur apparition et avant l'expiration du délai contractuel.
- Le titulaire doit notifier toute faille de sécurité ayant des conséquences directes sur les données ou le système dans les meilleurs délais et sous 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.
- En cas de rupture ou difficultés d'approvisionnement, le titulaire doit signaler l'obstacle et la durée de prolongation demandée à l'acheteur dans un délai maximum de 20 jours suivant l'événement.
- L'acheteur notifie sa décision sur la demande de prolongation dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
- L'absence de réponse de l'acheteur sous 15 jours vaut refus de la demande de prolongation.
- Garantie de 1 an (12 mois) toutes pièces, main d'œuvre et déplacement, à compter de la date de notification de la décision d'admission des fournitures et prestations.
- Le fournisseur s'engage à livrer les pièces détachées relatives au matériel dans un délai de 15 jours.
- Les délais d'exécution sont fixés dans l'acte d'engagement.
- En cas d'accord, la prolongation du délai d'exécution prend la forme d'un ordre de service notifié au titulaire.
- Le délai prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.
- Durée initiale : Jusqu'à l'admission définitive des prestations
- Le point de départ du délai d'exécution est la notification du marché.
- La durée de l'avenant de modification financière est strictement limitée à la durée des circonstances imprévisibles.
Prix et révision15
- Aucun supplément de prix ni indemnité ne peut être réclamé par le titulaire
- Le titulaire ne peut prétendre à prolongation de délai, indemnité ou supplément de prix pour les contraintes de sécurité, par dérogation à l'article 5.3 du CCAG-FCS.
- Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois M0 correspondant à la date de remise de l'offre par le titulaire.
- Les prix incluent la valorisation ou l'élimination des déchets créés lors de l'exécution
- Les prix incluent les frais de déplacement et d'hébergement des interventions sur site
- Les prix incluent la cession des droits de propriété intellectuelle visés au chapitre 6 du CCAG-FCS
- Les prix incluent la fourniture des catalogues des tarifs au format défini avec l'acheteur
- Les prix incluent le suivi contractuel
- Aucun emballage n'est facturé
- Le remplacement du personnel ne peut justifier une augmentation du montant des prestations.
- Les prix incluent tous les frais annexes et matériels nécessaires à l'exécution
- Les prix incluent les sujétions particulières d'exécution, conditions d'exploitation et d'accès des lieux
- Les prix incluent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres
- Les prix incluent la livraison franco de port, emballage, manutention, assurances, stockage, transport et déchargement
- Les livraisons sont effectuées en emballage perdu ou récupérable
Avance2
- Le taux de l'avance est de 10 % ou, le cas échéant, de 30 % pour les petites et moyennes entreprises.
- À cocher dans l'acte d'engagement : le titulaire/mandataire accepte ou renonce à l'avance.
Paiement et garanties financières10
- En l'absence de présentation d'un échéancier de paiement, le paiement sera réalisé après service fait, suite à l'admission définitive de l'équipement.
- Les paiements sont réalisés par virement selon l’échéancier proposé en variante par le Titulaire, sur présentation des factures émises par le Titulaire.
- Aucune retenue de garantie n'est pratiquée sur le marché.
- Le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum.
- En cas de retard, le titulaire a droit aux intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sans avoir à les demander.
- Le solde est payable à l'admission définitive de l'équipement.
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros.
- Le titulaire peut demander le règlement des réparations s'il justifie que la mise en jeu de la garantie n'est pas fondée.
- Le taux des intérêts moratoires est le taux BCE majoré de huit points de pourcentage.
- Le montant excédentaire est récupéré par précompte sur les factures restant à émettre ou par avoir sur les montants restant à régler, ou par titre de recouvrement à défaut.
Pénalités21
- Pénalité de retard calculée par la formule P = V x R/1000, où P est le montant en EUR, R le nombre de jours calendaires de retard et V la valeur des prestations.
- Plafonnement des pénalités de retard à 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande
- Pas de seuil d’exonération des pénalités (dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG).
- L'acheteur peut faire réaliser tout ou partie du marché aux frais et risques du titulaire en plus des pénalités
- Le maintien d'un personnel dont l'agrément a été refusé expose le Titulaire et la personne concernée à des poursuites pénales.
- Pénalité de 50 euros par jour de retard (à compter du jour de la notification) en cas de non-communication de l'identité du DPD.
- Pénalité de 50 euros par heure de retard en cas de non-respect du délai de notification des violations de données à caractère personnel.
- Pénalité de 100 euros par jour de retard constaté si aucune pénalité spécifique n'est applicable, après mise en demeure restée infructueuse
- Pénalité de 50 euros par jour de retard en cas de non-communication des justificatifs sociaux après mise en demeure infructueuse
- Délai de 15 jours pour le titulaire de présenter ses observations après invitation écrite de l'acheteur
- En cas de refus de prolongation, le titulaire doit respecter le délai contractuel sans pouvoir prétendre à une modération ou annulation des pénalités ni à une indemnité.
- Le sursis de livraison suspend l'application des pénalités pour retard pour une durée égale à celle du sursis.
- Aucun sursis de livraison ne peut être demandé pour des événements survenus après l'expiration du délai d'exécution du marché.
- En cas de non-communication des justificatifs de traçabilité des déchets après mise en demeure restée infructueuse, l'acheteur peut appliquer les pénalités prévues au CCAP.
- Le titulaire ne peut formuler de réclamation financière ou refuser l'exécution des prestations en se prévalant de cette clause.
- Les pénalités s'appliquent si le titulaire ne répond pas dans le délai ou si ses observations ne démontrent pas que le retard n'est pas imputable à lui ou ses sous-traitants
- Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de l'expiration du délai contractuel d'exécution
- Le titulaire est redevable de la totalité des pénalités dues, sans seuil d'exonération
- La décision de prolongation n'ouvre pas droit à indemnité pour le titulaire.
- Si le montant des compensations excède le montant des pertes, le titulaire est redevable de la différence.
- Les pénalités peuvent être précomptées sur les acomptes ou incluses dans le décompte général
Assurances et garanties techniques7
- Le titulaire doit justifier être en possession d'une police d'assurances dans un délai de quinze jours à compter de la notification et avant tout commencement d'exécution.
- Les sous-traitants doivent fournir les mêmes documents d'assurance que le titulaire.
- Le titulaire s'engage à remettre sur simple demande écrite une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie.
- Le titulaire s'engage à informer expressément l'acheteur de toute modification de son contrat d'assurance.
- Le titulaire doit être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (dommages corporels et/ou matériels).
- Le titulaire assume la responsabilité de l'exécution des prestations et des dommages causés à l'acheteur en cas d'inexécution.
- Le titulaire est responsable des dommages (personnel, agents, tiers, biens) engendrés par l'exécution des prestations.
Si vous êtes retenu5
- Le marché est signé électroniquement par le soumissionnaire retenu au moyen de l'acte d'engagement (formulaire ATTRI1) adressé par l'acheteur.
- En cas d'impossibilité d'exécuter le marché de l'attributaire avant notification (cas fortuit ou force majeure), l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire classé immédiatement après
- En cas de difficultés de signature électronique ou d'absence de signature conforme, le document est signé par voie papier.
- La signature électronique doit respecter les exigences prévues à l'article "MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE".
- Le marché est attribué au soumissionnaire dont l'offre est économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution
Exécution87
- Le délai plafond pour la livraison de l’équipement est de 4 mois.
- Le délai plafond pour l'installation de l'équipement est de 2 semaines.
- La durée de la garantie est d'un minimum de 12 mois.
- Le titulaire ne peut sous-traiter les prestations ni céder le marché sans l'accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur.
- Le Titulaire doit soumettre ses personnels et sous-traitants à l'agrément préalable du FSD du CNRS si la protection des intérêts essentiels l'exige.
- Le CNRS peut retirer l'agrément à tout moment sans motif ; le Titulaire doit alors proposer immédiatement un remplaçant de niveau et compétences équivalents.
- L'installation doit être assurée par le fournisseur via une équipe francophone ou anglophone spécialisée
- Le titulaire doit procéder sur site à une démonstration du fonctionnement des équipements
- Le titulaire s'engage à consacrer au minimum 3 heures cumulées à la formation qualifiante ou certifiante de son personnel pendant la durée d'exécution.
- Pas de compensation concernant les mesures de sécurités (dérogation à l'article 5.3 du CCAG).
- Le titulaire soumis à l'article L.229-25 du code de l'environnement doit communiquer son BEGES et le plan de transition associé à l'acheteur dans un délai maximum de 12 mois après la notification du marché.
- Si la déclaration de sous-traitance intervient après la notification, le sous-traitant doit communiquer le BEGES et le plan de transition dans un délai maximum de 12 mois à compter de l'acceptation du sous-traitant.
- Le lieu d'exécution des prestations est l'Institut Chevreul (CNRS UAR 2638), Cité scientifique, Avenue Paul Langevin, 59655 Villeneuve d'Ascq, Pôle C1 Microscopie Electronique, France.
- Les sous-traitants soumis à l'article L.229-25 du code de l'environnement doivent communiquer leur BEGES et plan de transition dans le même délai que le titulaire si la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre.
- Si le BEGES arrive à échéance durant l'exécution, un nouveau BEGES et plan de transition doivent être transmis au plus tard 250 jours après la date d'expiration du BEGES initial.
- L'absence de réponse de l'acheteur sous 15 jours vaut refus de la demande de substitution.
- Le marché fait application des articles 34 à 37 du CCAG - FCS concernant la propriété intellectuelle.
- Pas d'admission réputée acquise (dérogation à l'article 28.2 du CCAG).
- Dérogation concernant le délai d'ajournement (article 29 du CCAG).
- Livraison à l'adresse : Institut Chevreul, Cité scientifique, Avenue Paul Langevin, 59655 Villeneuve d'Ascq, Pôle C1 Microscopie Electronique (Rez-de-chaussée)
- Le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une ZRR doit informer le CNRS de tout changement de situation affectant son droit d'accès.
- Le Titulaire doit insérer dans ses contrats de sous-traitance l'obligation de respecter les règles de la PPST et de protection des données/systèmes.
- Le Titulaire doit transmettre le RI de l'unité à ses sous-traitants et s'assurer du respect de ses dispositions.
- Le titulaire doit réaliser les prestations conformément aux spécifications du CCTP en utilisant tous les procédés et moyens nécessaires.
- Le BEGES doit couvrir toute la durée d'exécution du marché.
- La communication du BEGES doit être effectuée via le site internet de l'ADEME (https://bilans-ges.ademe.fr/).
- Le titulaire doit notifier au pouvoir adjudicateur dans les plus brefs délais tout changement de sous-traitance ayant un impact sur les données.
- En cas de refus, le titulaire doit se conformer aux conditions fixées au marché.
- Le titulaire doit adresser un mémoire en réclamation démontrant l'existence d'une circonstance imprévisible au sens de l'article R.2194-5 du CCP.
- Le titulaire doit fournir des documents comptables (bilans, factures) ou contractuels (fournitures, sous-traitance) attestant de la réalité et de l'étendue des surcoûts supportés.
- Le bordereau de livraison doit indiquer : date d’expédition, nom du Titulaire ou raison sociale, référence du marché, date et numéro de la commande, service destinataire, identité et coordonnées téléphoniques de la personne ayant rédigé la commande, identification des articles
- Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations prescrites par le pouvoir adjudicateur.
- En cas de mesures de sécurité particulières ou d'informations sensibles, le titulaire, ses personnels et sous-traitants doivent se conformer aux dispositions du CCAP et à la réglementation applicable.
- Les sous-traitants sont soumis aux dispositions générales de sous-traitance et aux mesures de sécurité particulières (PPST) incluant l'agrément préalable.
- Le CNRS peut refuser l'accès du sous-traitant à la ZRR sans justification ou l'autoriser après agrément.
- Le Titulaire reste responsable du respect des obligations de sécurité par ses sous-traitants envers le CNRS.
- Le Titulaire et ses personnels doivent se conformer à la procédure interne du CNRS et aux dispositions spécifiques des ZRR détaillées en annexe du règlement intérieur (RI) de l'unité concernée.
- Les personnels du Titulaire et ses sous-traitants sont interdits d'accéder à des informations classifiées.
- Les personnels du Titulaire et ses sous-traitants doivent se conformer aux règles de protection des données sensibles, au RI de l'unité et aux règles de sécurité du CNRS.
- Les personnels du Titulaire et ses sous-traitants n'ont accès qu'aux locaux et installations nécessaires à l'exécution du marché.
- Le Titulaire, ses personnels et sous-traitants s'engagent à ne divulguer aucun élément connu dans le cadre du marché sans autorisation du CNRS, hors communications indispensables à l'exécution.
- L'émission, la reproduction et l'acheminement des documents protégés doivent être conformes aux règlements en vigueur.
- Les documents protégés ayant servi à l'exécution du marché sont restitués au CNRS au terme du contrat, sans délai.
- Aucune donnée ne peut être partagée ou communiquée à un tiers sans le consentement exprès et préalable du CNRS.
- Le titulaire est tenu de fournir tout justificatif attestant de la réalisation des formations sur demande de l'Acheteur.
- Le traitement des données ne peut être localisé en dehors de l'Union européenne sans conformité stricte aux clauses contractuelles types de la Commission européenne ou de la CNIL.
- Le titulaire ne peut pas utiliser la clause de réexamen pour formuler une réclamation financière ou refuser l'exécution des prestations.
- En cas de rupture ou difficultés d'approvisionnement, l'acheteur peut décider de substituer certains éléments techniques de l'offre.
- En cas d'accord, la substitution des composants prend la forme d'un ordre de service notifié au titulaire.
- La décision d'admission des prestations ne peut être réputée acquise (dérogation au CCAG).
- En cas d'ajournement de l'admission, l'acheteur choisit librement le délai laissé au titulaire pour effectuer les mises au point.
- La période de garantie court à partir de la signature du PV d’admission définitive par le représentant du pouvoir adjudicateur.
- Obligation de transmettre tous les six mois, à partir de la notification jusqu'à la fin de l'exécution, les pièces prévues aux articles D.8222-5, D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du code du travail.
- Sur demande de l'acheteur, obligation de fournir les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations (bilans, comptes de résultat, comptabilité analytique).
- La livraison, l'installation et la mise en ordre de marche sont sous la responsabilité du titulaire du marché
- Toute livraison dont le bordereau ne porte pas les mentions requises est réputée non faite
- Les réserves par rapport aux fournitures livrées doivent être portées sur le bordereau de livraison
- Le destinataire refuse la livraison si les fournitures ne sont pas conformes à la description du bon de commande ou du contrat
- Le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable au pouvoir adjudicateur.
- La garantie couvre les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel pour la remise en état ou le remplacement, que ce soit sur site ou dans les locaux du titulaire.
- En cas de préjudice dû à la privation de jouissance pendant la remise en état, le pouvoir adjudicateur peut exiger un matériel de remplacement équivalent.
- Le cumul des heures de formation peut être réparti entre un ou plusieurs salariés en lien avec les métiers mobilisés.
- L'acheteur peut accorder un sursis de livraison si le titulaire justifie de mesures particulières pour réduire les impacts environnementaux des transports.
- Le titulaire doit strictement respecter les délais, les coûts et les niveaux de qualité prévus dans les documents contractuels.
- Le titulaire doit mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder confidentiels les informations, documents et objets accessibles lors de l'exécution, sans explicitation systématique du caractère confidentiel.
- Le titulaire doit déclarer sans délai à l'acheteur toute situation de conflit d'intérêts pendant l'exécution du marché.
- Le titulaire doit justifier son prix de revient initial, sa marge bénéficiaire et les provisions pour risques intégrées dans son prix à la date de remise de l'offre.
- L'acheteur doit pouvoir exploiter les livrables (résultats, connaissances antérieures et standards) pour répondre à ses objectifs décrits dans le CCTP.
- L'attestation relative aux amendes pour détachement doit comporter les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal.
- L'entreprise s'engage, sans réserve, à exécuter les prestations conformément au cahier des charges
- En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres doivent désigner un remplaçant ; à défaut, après un délai de huit jours suivant la mise en demeure, le cocontractant exécutant la part financière la plus importante restant à réaliser devient le nouveau mandataire.
- Le CNRS peut refuser l'accès sans indiquer le motif.
- Le refus d'agrément vaut interdiction d'accéder aux équipements, installations et données concernés.
- Les prestations doivent être conformes aux normes homologuées ou normes européennes équivalentes, y compris les nouvelles normes effectives en cours d'exécution.
- Le titulaire est pleinement responsable devant le pouvoir adjudicateur des manquements de son sous-traitant en matière de protection des données.
- Les informations, documents ou objets confidentiels ne peuvent être divulgués, publiés, communiqués à des tiers ou utilisés par le titulaire hors du marché ou après son exécution sans autorisation expresse de l'acheteur.
- Le titulaire s'engage à faire respecter les obligations de confidentialité à l'ensemble de son personnel, ainsi qu'à ses sous-traitants et fournisseurs le cas échéant.
- L'acheteur peut demander à tout moment au titulaire de lui retourner les éléments ou supports d'informations confidentielles fournis, sans en conserver aucune copie ou trace.
- La mise en œuvre de la clause de réexamen relève de la seule décision de l'acheteur.
- La modification des clauses financières pour circonstances imprévisibles est une faculté pour l'acheteur, non une obligation.
- Seules les circonstances produisant un effet réel et certain sur l'exécution sont prises en compte ; les surcoûts hypothétiques ne sont pas compensés.
- L'avenant contient une clause de rendez-vous pour déterminer le montant définitif de la compensation en fin d'exécution.
- Obligation de notifier sans délai à l'acheteur les modifications concernant les personnes habilitées, la forme juridique, la raison sociale, l'adresse, le siège social ou les informations sur les sous-traitants.
- En cas de manquement à l'obligation de notification des modifications, l'acheteur n'est pas responsable des conséquences, notamment des retards de paiement.
- En cas de recours à des salariés détachés, obligation de produire avant le début de chaque détachement l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service SIPSI.
- L'acheteur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire.
- Les titulaires et sous-traitants peuvent renvoyer vers leur rapport de gestion pour le plan de transition, sous réserve que celui-ci soit facilement identifiable et contienne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national.
Résiliation, annulation, exclusivité5
- Toute sous-trautance non autorisée préalablement par le CNRS autorise la résiliation du marché sans indemnité pour faute du Titulaire.
- Le non-respect des prescriptions de sécurité peut entraîner la résiliation du contrat pour faute du Titulaire, sans indemnité.
- L'acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire en cas de manquement grave et répété aux obligations de confidentialité, protection des données et sécurité (réglementation FR/UE, CCAP, pièces particulières), y compris par le sous-traitant.
- En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de 5% appliquée au montant initial HT du marché diminué du montant HT non révisé des prestations admises.
- La violation de l'obligation de confidentialité par le titulaire peut entraîner la résiliation du marché aux torts du titulaire.
Le cadre 12
Objet et lots1
- Il s'agit d'un unique équipement, il est donc impossible d'identifier des prestations distinctes.
Procédure11
- L'offre doit être transmise en une seule fois ; en cas d'envois successifs, seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite est admis.
- Chaque pli est considéré comme une offre ; une complémentation nécessite un nouvel envoi intégral de l'ensemble des pièces.
- Les documents justificatifs d'aptitude et de capacités sont fournis à la demande de l'acheteur avant l'examen des offres.
- L'absence de message de confirmation ou d'accusé de réception signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur.
- L'acheteur peut demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous si des pièces sont absentes ou incomplètes.
- La taille de chaque fichier déposé ne peut excéder 1 Go.
- Le dépôt d'une copie de sauvegarde électronique n'est pas autorisé.
- Aucun envoi papier, par télécopie ou courriel ne sera accepté.
- Les formats de fichiers acceptés sont : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt, .ods, .odp, .jpg, .png, .html.
- L'utilisation de code actif (formats exécutables, macros, ActiveX, Applets, scripts) est interdite dans la réponse.
- Les moyens de preuve concernant les motifs d'exclusion ne sont demandés qu'au soumissionnaire envisagé pour l'attribution du marché.
Clauses standard et quantités
Clauses habituelles de tout marché95
- Les candidats doivent tester leur configuration et prévoir le temps nécessaire pour le dépôt, notamment pour les fichiers volumineux.
- La plateforme déconnecte automatiquement l'utilisateur en cas d'inactivité supérieure à trente minutes.
- En cas d'indisponibilité de la plateforme, la date et l'heure limite de remise des plis peuvent être modifiées.
- La copie de sauvegarde n'est ouverte que si le pli électronique contient un programme malveillant ou est incomplet/hors délai/non ouvert (si la transmission a commencé avant la clôture).
- L'acheteur peut solliciter la prorogation du délai de validité des offres via la plateforme PLACE
- La procédure de passation est un Appel d'offres ouvert.
- Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert.
- Le marché n'est pas alloti.
- Le paiement des acomptes n'a pas de caractère définitif et ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
- L'avance (taux et modalités de versement) n'est pas concernée par la variante financière.
- L'acheteur peut recourir à l'expertise d'un tiers pour l'analyse des offres.
- Le tiers expert est tenu à une obligation de confidentialité prévue par le marché dont il est titulaire.
- Le tiers expert ne peut divulguer les données couvertes par le secret des affaires, industriel et commercial pendant la durée d'exécution de ses prestations.
- Le tiers expert doit mettre en œuvre des moyens pour réduire les risques de divulgation (engagements de confidentialité, cloisonnement, paramétrage des droits d'accès).
- L'obligation de confidentialité du tiers expert ne prend pas fin à l'issue du marché entre l'acheteur et ce tiers.
- Les documents de consultation sont accessibles uniquement par voie électronique sur la plateforme PLACE.
- Seuls les dépôts électroniques sont autorisés sur la plateforme PLACE.
- Les frais d'accès au réseau et de signature électronique sont à la charge du candidat/soumissionnaire.
- Les questions et demandes de renseignements complémentaires doivent être posées sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE).
- Les modifications des documents de consultation peuvent être apportées au plus tard 4 jours avant la date limite de réception des offres.
- Le délai de réception des offres est reporté proportionnellement si une réponse nécessaire n'est pas fournie 6 jours avant la date limite ou en cas de modifications importantes.
- L'acheteur vérifie les motifs d'exclusion uniquement auprès du soumissionnaire retenu pour l'attribution du marché.
- Le tribunal compétent pour le règlement des litiges est le tribunal administratif de Lille.
- Les frais éventuels d'acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats.
- L'avance (taux et modalités de versement) n'est pas concernée par la variante de l'échéancier de paiement.
- L'offre retenue (solution de base ou variante) est exprimée en euros HT
- Le montant final du marché est exprimé en euros TTC
- Le marché est porté par la Délégation Régionale Hauts-de-France du CNRS.
- Le marché est un marché de fournitures.
- Le code CPV de la consultation est 38000000-5 : Equipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes).
- L'ordre de priorité des documents contractuels est : acte d'engagement, CCAP, CCTP, CCAG (arrêté du 30 mars 2021), offre technique du titulaire.
- L'acheteur désigne une ou plusieurs personnes habilitées à le représenter dès la notification et notifie toute modification d'interlocuteur au titulaire.
- Le titulaire doit désigner un ou plusieurs interlocuteurs habilités à la notification du marché.
- Le titulaire doit informer l'acheteur sans délai de toute modification d'interlocuteur désigné.
- L'acheteur peut demander le remplacement motivé d'un ou plusieurs intervenants du titulaire pendant l'exécution.
- Le remplaçant proposé par le titulaire est soumis à l'approbation de l'acheteur.
- L'absence de réponse de l'acheteur sous 7 jours vaut approbation implicite du remplacement.
- Le titulaire doit procéder au remplacement des intervenants dans un délai de 15 jours à compter de la demande ou de l'approbation.
- L'acheteur dispose de 15 jours pour notifier sa décision concernant la prolongation du délai.
- Le titulaire est responsable de la conservation, de l'entretien et de l'emploi du matériel mis à sa disposition et ne peut en disposer qu'aux fins prévues par le marché.
- Le titulaire a une obligation permanente de conseil et de mise en garde en cas de dérèglements, dysfonctionnements ou dangers potentiels constatés lors de ses interventions.
- Le non-respect de l'obligation de conseil ne permet pas au titulaire de se prévaloir d'une incohérence dans l'accord-cadre pour s'exonérer de ses obligations contractuelles.
- Le titulaire doit signaler à l'acheteur tout élément compromettant la bonne exécution des prestations.
- Le personnel du titulaire et des sous-traitants est soumis à des mesures de sécurité (accès physiques ou logiques).
- Le règlement intérieur (RI) de l'unité est transmis au Titulaire lors de la notification du marché.
- Le CNRS notifie au Titulaire toute version modifiée du règlement intérieur (RI).
- Le titulaire doit limiter l'impact environnemental des livraisons et éviter la circulation pendant les heures de pointe si compatible avec les besoins de l'acheteur.
- Le titulaire doit privilégier le transport groupé et les modes de transport respectueux de l'environnement (véhicules à faibles émissions, transports doux).
- Le titulaire est responsable de la valorisation ou de l'élimination des déchets créés lors de l'exécution pendant toute la durée du marché.
- Le titulaire doit effectuer la collecte, le transport, l'entreposage, le tri, le traitement et l'évacuation des déchets conformément à la réglementation.
- Les plans de transition sont communiqués sur la même page que le BEGES sur le site de l'ADEME.
- Le titulaire est qualifié de sous-traitant et le pouvoir adjudicateur de responsable de traitement pour la protection des données.
- Le titulaire doit traiter les données uniquement pour les finalités décrites dans le marché et selon les instructions du pouvoir adjudicateur.
- Le titulaire doit informer immédiatement le pouvoir adjudicateur si une instruction constitue une violation de la loi.
- Le titulaire doit collaborer avec le pouvoir adjudicateur pour les analyses d'impacts relatives à la protection des données.
- Le titulaire doit s'assurer que son personnel est formé à la protection des données et soumis à une obligation de confidentialité.
- Le titulaire doit mettre en œuvre une procédure de test et d'évaluation régulière de l'efficacité des mesures de sécurité.
- Le titulaire doit fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre des audits.
- Le titulaire doit fournir des informations sur la nature de la violation, le nombre de personnes concernées, les catégories d'enregistrements, les conséquences probables et les mesures prises.
- Le titulaire doit conserver tout document relatif à la violation de données, ses effets et les mesures correctives.
- Le titulaire doit coopérer pour permettre l'exercice des droits d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression par les personnes concernées.
- Les pénalités ne sont pas libératoires et le titulaire reste redevable de ses obligations contractuelles
- Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
- Le taux et les conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiés en cours d'exécution du marché.
- Le délai de versement de l'avance court à compter de la notification du marché.
- Les demandes d'acomptes et le solde sont justifiés à partir du constat du service fait.
- En cas de trop-perçu, l’acheteur est en droit de réclamer la restitution des sommes indûment versées à titre d’acompte.
- Le marché peut être cédé ou nanti selon les articles R.2191-46 et suivants du code de la commande publique.
- L'acheteur remet un certificat de cessibilité sur demande du titulaire, co-traitant ou sous-traitant pour permettre la cession ou le nantissement des créances.
- Le paiement est effectué sur demande de paiement émise par le titulaire et après constatation du service fait par l'acheteur.
- Le paiement est effectué par virement au compte du titulaire.
- En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations.
- En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire.
- Les factures doivent comprendre la date d'émission de la facture.
- Les factures doivent comprendre la désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture.
- Les factures doivent comprendre le code du service exécutant (ou le code d'identification du service en charge du paiement).
- Les factures doivent comprendre la référence du marché.
- Les factures doivent comprendre le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries.
- Les factures doivent comprendre la date de livraison effective des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux.
- Les factures doivent comprendre la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés.
- Les factures doivent comprendre le prix forfaitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés.
- Les factures doivent comprendre le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
- Les factures doivent comprendre le numéro du bon de commande.
- Les factures doivent comprendre, le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
- L'unité monétaire applicable est l'Euro.
- La transmission des factures s'effectue par voie dématérialisée.
- Le titulaire peut utiliser le portail Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr) pour déposer ou saisir ses factures.
- Le titulaire peut utiliser le mode service ou API de Chorus Pro pour l'identification et l'accès aux services de facturation.
- Le titulaire peut envoyer ses factures par mode EDI via raccordement direct ou transfert de fichier.
- Les modifications financières acceptées font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
- Les décisions faisant courir un délai sont notifiées par tout moyen dématérialisé (PLACE ou e-mail) permettant de certifier la date et l'heure de réception.
- Les échanges dématérialisés ne faisant pas courir de délai s'effectuent par messagerie électronique.
- Tous les documents remis par le titulaire doivent être rédigés en langue française.
- Si un document ne peut être fourni en français, le titulaire doit fournir une traduction en français à sa charge.
- Le marché est régi par le droit français.
Le dossier à remettre
35 pièces citéesCandidature 26
- Le candidat doit transmettre une lettre de candidature ou un formulaire DC1 dûment rempli et daté.
- Déclaration du candidatLe candidat doit transmettre une déclaration du candidat ou un formulaire DC2 dûment rempli et daté.
- Le ou les relevés d'identité bancaire ou équivalent doivent être fournis.
- Déclaration chiffre d'affairesLes documents justificatifs d'aptitudes et capacités incluent une déclaration sur le chiffre d'affaires global des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration de banqueLes documents justificatifs d'aptitudes et capacités incluent une déclaration appropriée de banque(s) ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels.
- Attestation de vigilanceSi non disponibles sur PLACE, l'attestation de vigilance (article L. 243-15 du code de la sécurité sociale) doit être fournie par les soumissionnaires établis en France.
- Certificat conformité fiscaleSi non disponibles sur PLACE, le certificat de conformité aux obligations fiscales (IR, IS, TVA) doit être fourni par les soumissionnaires établis en France.
- Déclaration de sous-traitanceEn cas de sous-traitance, la déclaration de sous-traitance (DC4 ou équivalent) signée par le sous-traitant et le soumissionnaire, ainsi que les renseignements sur les capacités du sous-traitant si utilisées, sont requis.
- En cas de redressement judiciaire ou procédure équivalente, la copie du ou des jugements prononcés doit être fournie.
- Pour un soumissionnaire établi hors de France, un document mentionnant son numéro individuel d'identification (article 286 ter du CGI) est requis.
- Imprimé DC4Le candidat doit remettre l'imprimé DC4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli par le sous-traitant et le candidat si des sous-traitants sont utilisés pour la candidature.
- Formulaire DC1 groupementEn cas de groupement, le formulaire DC1 doit être complété pour chaque membre du groupement.
- Formulaire DC2 groupementEn cas de groupement, le formulaire DC2 doit être rempli par chaque membre du groupement.
- Si le soumissionnaire n'est pas établi dans l'UE, un document mentionnant l'identité/adresse du candidat ou les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France est requis.
- Pour un soumissionnaire établi hors de France, un document attestant de la régularité de la situation sociale (règlement CE n°883/2004 ou convention internationale) ou une attestation de paiement des cotisations est requis.
- Pour les entreprises en cours de création hors de France, un document datant de moins de 6 mois attestant de la demande d'immatriculation au registre professionnel est requis.
- Attestation amendesEn cas de recours à des travailleurs détachés, une attestation sur l'honneur certifiant le paiement des éventuelles amendes prévues par le code du travail est requise.
- Déclaration sous sermentSi les autorités du pays d'origine ne délivrent pas les preuves ou si les documents sont incomplets, une déclaration sous serment ou solennelle devant une autorité compétente peut être fournie.
- Pour une candidature de groupement, chaque membre doit fournir l'ensemble des documents attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières.
- DUME distinct groupementSi le groupement présente sa candidature sous forme de DUME, chacun des membres doit fournir un DUME distinct.
- Document habilitationSi tous les membres du groupement ne signent pas l'acte d'engagement, un document d'habilitation signé par tous les membres est requis.
- Si le soumissionnaire emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, une liste nominative avec date d'embauche, nationalité et type/numéro du titre est requise.
- Pour les entreprises en cours d'inscription en France, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) est requis.
- Extrait registrePour un soumissionnaire établi hors de France, un extrait du registre pertinent attestant de l'absence de cas d'exclusion (ou document équivalent) est requis.
- Documents d'assurance sous-traitantsLes sous-traitants doivent fournir les mêmes documents d'assurance que le titulaire.
- Contrat d'assurance responsabilité civileLe titulaire doit être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (dommages corporels et/ou matériels).
Offre 4
- L'offre doit comporter le mémoire technique complété, l'acte d'engagement complété et l'offre financière détaillée.
- Acte d'engagement signéL'acte d'engagement et ses annexes doivent être complétés et signés, le cas échéant par tous les membres du groupement d'opérateurs économiques.
- Si le certificat est délivré par une autorité de certification répondant aux exigences eIDAS (annexe I), le signataire doit remettre le mode d'emploi et les éléments nécessaires à la vérification gratuite de la signature, y compris une notice en français le cas échéant.
- Le signataire doit transmettre le mode d'emploi permettant à l'acheteur de procéder aux vérifications nécessaires.
Si vous êtes retenu 3
- Pouvoir signatairesLe pouvoir du ou des signataires d'engager la personne représentée (titulaire individuel ou groupement) doit être fourni.
- Justificatif traçabilité déchetsLe titulaire doit produire, à la demande de l'acheteur, tout justificatif de traçabilité du traitement des déchets, notamment dangereux, conforme aux exigences réglementaires.
- Le titulaire doit communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPD) le cas échéant.
Selon votre situation 2
- Police d'assurancesLe titulaire doit justifier être en possession d'une police d'assurances dans un délai de quinze jours à compter de la notification et avant tout commencement d'exécution.
- Attestation de l'assureurLe titulaire s'engage à remettre sur simple demande écrite une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie.
Rapprochement par référence explicite publiée. Aucun titulaire n’est déduit d’un marché similaire.
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