Conditions générales de vente

Version du 11 novembre 2026, applicable aux achats faits à partir de cette date.

Ces conditions s’appliquent à l’achat de crédits sur PublicOffre et à leur utilisation. Elles complètent les conditions d’utilisation du site. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce) et restent consultables à tout moment sur cette page.

Vendeur

• Nom commercial : Publicoffre.
• Statut : Entreprise individuelle.
• SIREN : 132 247 784 — RCS Nanterre.
• TVA : Non applicable (article 293 B du CGI, franchise en base de TVA).
• Contact : contact@publicoffre.fr.

Clients

Les crédits sont vendus aux entreprises, associations et autres professionnels qui ont un compte PublicOffre rattaché à leur SIREN. La personne qui achète déclare agir au nom de cette entreprise. Le site ne vend pas aux particuliers.

Ce que permet un crédit

Un crédit se dépense dans l’espace de l’entreprise, au choix :

• Ouvrir un DCE déjà décodé par PublicOffre : 1 crédit. Le DCE reste ouvert ensuite pour tous les membres de l’entreprise, sans nouveau débit.
• Faire décoder un DCE que vous déposez, en lecture « Sous 24 h » : 1 crédit. Le décodage est prêt en moins d’une journée et un e-mail vous prévient.
• Faire décoder un DCE que vous déposez, en lecture « Tout de suite » : 3 crédits. Le décodage est prêt en quelques minutes.

Le dépôt d’un DCE n’utilise que des crédits achetés. Les crédits offerts à l’inscription servent à ouvrir des DCE déjà décodés. La recherche d’appels d’offres, les fiches et les marchés attribués restent gratuits et ne consomment aucun crédit.

Prix

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix payé. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de l’achat. Aucune remise ni ristourne n’est accordée en dehors de ce barème.

Commande et paiement

Le pack est choisi sur la page Tarifs, puis réglé par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe Payments Europe. Le paiement se fait en une fois, à la commande. L’achat est conclu quand Stripe confirme le paiement. Les crédits sont alors ajoutés au solde de l’entreprise, en général immédiatement.

Une facture acquittée est établie pour chaque achat, au nom de l’entreprise et avec son SIREN. Elle est envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement.

Le paiement étant exigé à la commande, aucun retard n’est possible en pratique. Les mentions suivantes sont données parce que la loi les impose : en cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Durée de validité

Les crédits achetés n’ont pas de date d’expiration. Ils appartiennent à l’entreprise, et non à la personne qui les a achetés : tous les membres de l’entreprise peuvent les utiliser. Ils ne peuvent être ni cédés à une autre entreprise, ni convertis en argent, sauf remboursement prévu ci-dessous. Si l’entreprise supprime son compte, les crédits restants sont perdus. Pensez à demander leur remboursement avant, si vous y avez droit.

Remboursement

• Décodage impossible : si PublicOffre ne parvient pas à lire un DCE déposé, les crédits utilisés sont rendus automatiquement et un e-mail vous en informe.
• Erreur ou service non rendu : un crédit débité par erreur, ou un achat payé sans que les crédits aient été ajoutés, est rendu ou remboursé sur simple demande.
• Crédits non utilisés : dans les 14 jours qui suivent l’achat, un pack dont aucun crédit n’a été utilisé est remboursé en totalité sur simple demande. Dès qu’un crédit du pack a été utilisé, le pack n’est plus remboursable, ni en totalité ni en partie.
• En dehors de ces cas, aucun remboursement n’est fait. Un décodage livré est un service exécuté.

La demande se fait par e-mail à contact@publicoffre.fr, en indiquant le numéro de la facture. Le remboursement est fait sur la carte utilisée pour l’achat, sous 14 jours. Les crédits du pack remboursé sont retirés du solde. Ils le sont aussi en cas de contestation du paiement auprès de la banque.

Nature du décodage

Le décodage d’un DCE est une aide à la lecture, produite avec l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle. Chaque point cite le passage du dossier dont il est tiré, pour que vous puissiez le vérifier. Il peut contenir des oublis ou des erreurs. Il ne remplace pas la lecture du dossier de consultation, qui seul fait foi, ni un conseil juridique. Il ne garantit pas l’attribution d’un marché. PublicOffre s’engage à fournir le service avec soin (obligation de moyens).

Vous déposez uniquement des documents que vous avez le droit d’utiliser. Les DCE déposés restent privés, visibles des seuls membres de votre entreprise, et ne sont jamais publiés. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

PublicOffre n’est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chance, de chiffre d’affaires ou de marché. Pour un dommage direct, sa responsabilité est limitée aux sommes que l’entreprise lui a payées pendant les douze mois précédant le fait en cause. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d’incident. Un décodage commandé pendant une interruption est livré dès le retour du service, ou ses crédits sont rendus.

Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable à un achat est celle en vigueur au jour de cet achat. Une nouvelle version ne réduit jamais les droits attachés aux crédits déjà achetés, notamment leur durée de validité.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d’abord à contact@publicoffre.fr : nous cherchons une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Nanterre.